Politique de remboursement

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS

8.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sur les Produits achetés, sauf pour les Produits suivants :

  • les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • les Produits descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Conformément à l’article L.221-18, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. 

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d’une seule Commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l’Acheteur prendra possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

L’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Service Client, par email à l’adresse : contact@kundelly.com avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours :

  • par l’envoi du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV,
  • ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi de Produits par l’Acheteur ou le refus de prendre livraison, sans notification préalable de sa décision de rétractation, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.



8.2 Retours dans le cadre du droit de rétractation

Pour pouvoir exercer un retour de Produit, l’Acheteur doit nécessairement créer un compte-client sur le Site.

L’Acheteur doit renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.

Le retour est gratuit pour l’Acheteur uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Dans ce cas, le Vendeur délivre un bon de retour à l’Acheteur par email, à imprimer et coller sur le colis. L’adresse postale à laquelle doit être renvoyé le Produit figure sur le bon retour communiqué par le Vendeur.

En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à retourner les Produits :

  • éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article 8.1 des CGV,
  • dans leur conditionnement et emballage d’origine, afin que le Produit soit protégé,
  • dans leur parfait état d’origine et ne présentant aucune anomalie (salissure, détérioration, rayure),
  • complets et accompagnés de tous les accessoires du Produit (ex : seconde bandoulière amovible) et les documents fournis (ex : boîte contenant le Produit, pochon, livret, notice),
  • non utilisés, non portés,
  • non descellés le cas échéant,
  • accompagnés du bon de retour correspondant.

Le Vendeur vérifiera à réception si le Produit retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées. A défaut, le Produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être retourné à l’Acheteur, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.



8.3 Remboursement

Si le retour est validé par le Vendeur, ce dernier remboursera à l’Acheteur le prix du Produit concerné :

  • au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve d’avoir reçu le Produit concerné dans ce délai,
  • selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Le Vendeur remboursera également les frais de livraison initiaux du Produit, toutefois :

  • Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ces frais supplémentaires ne seront pas remboursés à l’Acheteur.
  • Si l’Acheteur décide de renvoyer une partie des Produits commandés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés dès lors que le montant des frais de livraison est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits commandés.

Le Produit retourné ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un échange. L’Acheteur devra passer une nouvelle Commande.



ARTICLE 9 – ANOMALIES CONSTATEES A RECEPTION

Le présent article s’applique sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales visées à l’article 10 des CGV.



9.1 Réclamations

L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison, et à signaler dans les meilleurs délais à compter de la réception de la Commande toute anomalie constatée sur le colis et/ou les Produits au Service Client par email à l’adresse : contact@kundelly.com, en indiquant le numéro de Commande et en adressant toute preuve de l’anomalie (ex : photographies). 



9.2 Retours

A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre.

Pour pouvoir exercer un retour de Produit, l’Acheteur doit nécessairement créer un compte-client sur le Site.



Article 10 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits défectueux ou non conformes sans frais, selon les conditions et modalités définies ci-après.



10.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit, existants au moment de la délivrance du Produit à l’Acheteur, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Sont notamment considérés comme non conformes les Produits correspondant à ces critères :

  • erreur sur le modèle (ex : commandé pendentif N°1, reçu pendentif N°3)
  • erreur sur la couleur (ex : commandée boucle d’oreilles N°1 noire, reçue boucle d’oreille N°1 bleue)
  • problème de qualité, sous-réserve de l’envoi de photographies et de la validation du Service Client.

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.



10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’Acheteur peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.



10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au titre de l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre. 

Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, dans les délais légaux :

  • à la mise en conformité du Produit par réparation ou par remplacement (selon le choix de l’Acheteur), 
  • ou, si la mise en conformité s’avère impossible, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement du prix).

Conformément à l’article 1644 du Code civil, en cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, selon le choix de l’Acheteur, dans les délais légaux :

  • rembourser le prix si l’Acheteur restitue le Produit,
  • ou rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de garder le Produit. 



10.5 Exclusions de garanties

Sont exclus des garanties les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien imputable exclusivement à l’Acheteur.