Legal notice
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU PRODUIT VENDU JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTEGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et plus généralement tous les illustrations, images, logotypes et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.
La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu à ces sites.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE
16.1 Toute Commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays de destination.
16.2 En cas de litige relatif à une Commande de Produits sur le Site ou à l’application et/ou l’interprétation des CGV, l’Acheteur peut formuler une réclamation écrite au Service Client par email à l’adresse : contact@kundelly.com.
16.3 A défaut de règlement à l’amiable avec le Service Client du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au Vendeur, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur peut à ce titre présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.4 A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, l’Acheteur dispose de la faculté de saisir le tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, conseil ou réclamation sur les CGV ou les Produits, l’Acheteur devra s’adresser au Service Client du Vendeur :
- Via le formulaire « Contact » accessible sur le Site
- Ou par email à l’adresse : contact@kundelly.com
- Ou par courrier à l’adresse :
KUNDELLY
Service Client
231 rue Saint-Honoré
75001 PARIS